Conditions générales d'utilisation
PRÉAMBULE
Veuillez lire attentivement ces conditions avant de créer votre compte pour utiliser l’application BITIK dénommée « la Solution » dans les présentes Conditions. En en accédant, naviguant ou utilisant la Solution, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par ces conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions d’utilisation, ne créez pas de compte en vue d’utiliser la Solution.
Les présentes Conditions de Services sont conclues par les soussignés :
- la société BITIK SAS inscrite au régistre du commerce sous le numéro SN.DKR.2023.B.9509, NINEA 010115633, ayant pour siège social 18 Cité Libasse Niang, ci-après dénommée « le Fournisseur »
- Le client, personne physique ou morale, souhaitant bénéficier des fonctionnalités de l’application BITIK, dans le but d’une utilisation relative à son activité professionnelle, ci-après dénommée « le Client »
Les présentes Conditions Générales de Services (dites « CGS ») s’appliquent sans restriction à toute souscription à l’un des services suivants :
- Abonnement mensuel ou annuel « STARTER »
- Abonnement mensuel ou annuel « BOOST »
- Abonnement mensuel ou annuel « ULTIMATE »
- Abonnement mensuel ou annuel « CORPORATE »
Article 1. Objet
Les présentes Conditions de Services visent à définir les relations contractuelles entre le Fournisseur et le Client, ainsi que les conditions applicables à toute souscription à un des services susmentionnés. La soumission d’une demande d’inscription implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions de Service dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement.
Le Fournisseur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions de Services afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de sa Solution. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le présent site web à la date de soumission d’une demande d’inscription par le Client.
Article 2. Services vendus
Les services proposés sont les Formules d’Abonnement qui figurent sur le présent site web, dans la section “Tarifs” sous forme d’un descriptif reprenant leurs principales caractéristiques techniques, leurs compositions, leurs fonctionnalités et limites.
Article 3. Tarifs
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le présent site web dans la section “Tarifs”.
Les prix sont exprimés en Franc CFA (XOF), excluant les frais de transaction*.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la Formule d’Abonnement le jour de la demande d’inscription sera le seul applicable au Client.
Article 4. Inscription au service
Afin d’obtenir un accès à la Solution, le Client peut soumettre une demande d’inscription sur le présent site web en sélectionnant la Formule d’Abonnement souhaitée dans la section dédiée à cet effet. Après avoir soumis la demande d’inscription, le compte du Client ne sera activé qu’une fois la demande validée par le Fournisseur. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies lors de la demande d’inscription.
Une fois la demande d’inscription approuvée, le Client bénéficie d’une période d’essai d’une durée de un (1) mois, au cours de laquelle il aura accès aux fonctionnalités incluses dans la Formule d’Abonnement choisie lors de son inscription. À l’issue de cette période, le compte du Client demeurera actif uniquement après paiement des Frais d’Abonnement relatifs à sa Formule d’Abonnement. En l’absence de paiement dans les délais impartis, l’accès au compte sera suspendu jusqu’à régularisation de la situation financière. Il incombe donc au Client de s’acquitter des frais d’abonnement pour continuer à bénéficier des services offerts par le Fournisseur.
Article 5. Modalités de paiement
Le Client est soumis à l’un des types de paiements suivants selon sa Formule d’Abonnement :
- Paiement mensuel : effectué chaque mois, à la date de l’échéance son abonnement, si le Client a souscrit à une Formule d’Abonnement mensuelle
- Paiement annuel : effectué chaque année, à la date de l’échéance de son abonnement, si le Client a souscrit à une Formule d’Abonnement annuelle
Le paiement des Frais d’Abonnement est non remboursable.
Les paiements peuvent être effectués par espèces, par transaction électronique ou par chèque.
Les paiements par chèque doivent être libellés au nom de BITIK SAS.
Les paiements par transaction électronique se font à travers le site Internet d’un Prestataire de Paiement Électronique, partenaire du Fournisseur : PAYTECH. Les données de paiement sont échangées de manière sécurisée grâce aux normes définies par PAYTECH sur son site web.
Le Prestataire de Paiement propose au Client de régler ses frais d’abonnement par transaction électronique selon les modes suivants:
- Orange Money
- Wave
- Free Money
- Expresso
- Wizall Money
- Visa
- Mastercard
Tout paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après réception effective de la somme due, par le Fournisseur.
Article 6. Fourniture de la Solution
En contrepartie du paiement des Frais d’Abonnement, le Fournisseur concède au Client un droit d’accès et d’utilisation à sa Solution. Ce droit d’accès et d’utilisation est consenti pour les seuls besoins de fonctionnement interne du Client dans la limite des fonctionnalités définies dans la Formule d’Abonnement choisie par ce dernier.
Le Client dispose d’un accès immédiat à la Solution dès la validation de sa demande d’inscription. Par la suite, cet accès est réactivé après le paiement effectif de chaque Abonnement à son échéance, conformément aux présentes CGS (Article 5).
Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre au Client l’accès à La Solution dans le cas d’un défaut de paiement des Frais d’Abonnement.
Cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation de l’Abonnement et restera en effet jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Le droit d’utilisation est limité à un nombre d’Utilisateurs, simultanés ou non, selon les modalités définies dans la Formule d’Abonnement choisie par le Client.
Par “Utilisateur” on entend :
- toute personne physique désignée par le Client, disposant d’un identifiant et d’un mot de passe personnels lui permettant d’accéder à la Solution
Article 7. Accès à la Solution
Une fois la demande d’inscription validée, le Client recevra un mail de confirmation contenant un lien d’accès à la Solution, à laquelle il accèdera par le biais d’une connexion à Internet. L’accès à la Solution est possible à tout moment (24h/24 et 7j/7), à l’exception des périodes d’interruption liées aux opérations de maintenance ou des périodes d’indisponibilité potentielles.
L’accès à la Solution s’effectue au moyen des identifiants (numéro de téléphone et mot de passe) créés par le Client lors de sa demande d’inscription.
Le Client est entièrement responsable de l’utilisation de ses identifiants et de la sécurité des systèmes d’accès à son compte. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’ait accès à la Solution.
Article 8. Mise à jour et Maintenance
Le Client est informé que les évolutions législatives et réglementaires peuvent à tout moment avoir un effet sur la disponibilité de la Solution.
Le Client est également informé que les évolutions technologiques et la demande de sa clientèle peuvent amener le Fournisseur à réaliser des mises à jour, lesquelles pourront entraîner une évolution des prérequis techniques dont le Fournisseur ne pourra être tenu responsable.
Afin de garantir une utilisation optimale de la Solution, le Fournisseur vérifie régulièrement son bon fonctionnement afin de détecter les risques d’anomalies et d’y remédier par anticipation.
En cas de dysfonctionnements de la Solution constatés par les Utilisateurs, ils devront indiquer au Fournisseur les conditions d’apparition des dysfonctionnements telles qu’observées ainsi que leur niveau d’impact sur leur activité.
Le Fournisseur s’engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable, aux dysfonctionnements constatés et portés à sa connaissance par le Client.
Le Fournisseur s’engage à assurer toute opération de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher l’accès à la Solution par le Client et ses Utilisateurs.
Le Fournisseur s’engage également à réaliser de façon continue des améliorations sur les fonctionnalités existantes et des rectifications d’anomalies de fonctionnement de la Solution.
Conformément à un Contrat de Maintenance signé entre les Parties, le Client a la possibilité de bénéficier d’une maintenance technique personnalisée aux tarifs et fréquences définis par Le Fournisseur.
Article 9. Services associés
Suite à son inscription, le Fournisseur propose au Client une formation à l’utilisation optimale de la Solution. Cette formation peut être facturée ou non, selon les modalités convenues entre les parties.
Pendant toute la durée d’utilisation de la Solution, les Utilisateurs disposent d’un accès à une interface d’échange leur permettant de partager des informations sur l’utilisation de la Solution et de suggérer des nouvelles fonctionnalités.
En plus de ses fonctionnalités de base, le Client a la possibilité de télécharger des modules supplémentaires à partir de son interface BITIK, dans la section dédiée « Autres Modules ». Ces modules additionnels ne sont pas inclus dans sa Formule d’Abonnement et certains d’entre eux nécessitent des frais supplémentaires pour en bénéficier.
Le prix des modules payants sera ajouté aux Frais d’Abonnement du Client, et celui-ci pourra effectuer le paiement global en réglant l’ensemble de ses Frais d’Abonnement à l’échéance.
Article 10. Droit de rétractation
Après la validation de son inscription, le Client peut exercer son droit de rétractation à tout moment en notifiant le Fournisseur ou tout simplement en arrêtant d’utiliser la Solution.
Article 11. Propriété de la Solution
Le Fournisseur détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs à la Solution. Ce qui inclut, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
- le nom de la Solution : « BITIK »
- le logo de la Solution
La fourniture de la Solution au Client ne lui confère aucun titre ni droit de propriété intellectuelle sur la Solution.
À ce titre, le Client ne pourra porter atteinte de quelque manière que ce soit à la Solution et notamment d’utiliser la Solution de manière non conforme à sa destination et aux conditions fixées par les présentes Conditions.
En conséquence, le Client s’interdit notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
- d’effectuer une ingénierie inverse de la Solution en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toute fonctionnalité, fonction ou tous attributs graphiques de la Solution
- utiliser la Solution autrement que conformément à sa destination professionnelle, c’est-à-dire pour les seuls besoins de l’activité de son entreprise
- distribuer la Solution, l’exploiter à des fins commerciales, le mettre à la disposition de tiers ou la louer
- d’altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution de la Solution ou des données qui y sont contenues, sauf ses propres données
- d’obtenir ou de tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Solution ou aux systèmes réseaux qui lui sont associés
- de procéder à tout téléchargement ou toute reproduction du code source de la Solution ou la traduction de la forme de ce code à toutes fins
Le non-respect de ces règles aura pour conséquence de sévères poursuites pénales.
Article 12. Données et Fichiers
Les données à caractère personnel qui sont collectées par Le Fournisseur sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / Utilisateur :
- Concernant l’entreprise du Client : Nom, Adresse, Numéro de contact, Email de contact
- Concernant le Gérant : Prénom, Nom, Numéro de téléphone
Paiement électronique
Dans le cadre du paiement des Frais d’Abonnement, le Prestataire de Paiement électronique recueille les données suivantes :
- Prénom, Nom et Numéro de téléphone de la personne effectuant le paiement
- 4 Premiers et Derniers chiffres du Numéro de carte bancaire, dans le cas d’un paiement par carte
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la fourniture des Services et leur réalisation. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’identification du Client (et son activité) et l’attribution du droit d’accès à la Solution.
Les données et fichiers à caractère personnel stockés par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Solution restent la propriété exclusive du Client. Le Fournisseur s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, ces données qui lui ont été communiquées par le Client et/ou ses Utilisateurs.
Le Fournisseur se réserve toutefois le droit d’accéder aux données du Client et de son activité, de façon anonyme, à des fins de statistiques et d’apprentissage ainsi qu’aux données de navigation et de feedback à des fins d’amélioration de ses Services.
En s’inscrivant et en utilisant la Solution, le Client accepte expressément que le nom de son entreprise et son logo puissent être affichés sur le site web et les réseaux sociaux du Fournisseur, dans une section dédiée à la présentation des utilisateurs de la Solution. Cette utilisation est destinée à promouvoir la Solution en mettant en avant nos clients et leur confiance en nos services.
Le Fournisseur conserve les données du Client pour une durée indéfinie, sauf en cas de demande expresse de suppression de la part du Client.
Le Fournisseur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois il est à signaler que Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Fournisseur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client peut :
- Exercer son droit d’accès : pour connaître les données personnelles le concernant en contactant le Fournisseur à travers les informations de contact fournies sur la page d’accueil du présent site web
- Modifier/Mettre à jour ses données : en se rendant sur la page “Profil” sur la Solution
- Supprimer ses données : en rédigeant une demande adressée au Fournisseur
Article 13. Garanties et Obligations du Fournisseur
Garanties
Le Fournisseur garantit la conformité de la Solution transmise au Client vis-à-vis des informations de description de la Solution présentes sur le présent site web. Le Fournisseur ne garantit pas que la Solution soit exempte de tous défauts ou aléas mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles constatés ou notifiés par le Client.
Cette garantie de conformité ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à l’activité spécifique d’un Client ou d’un Utilisateur.
Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice ou de tout dommage découlant directement ou indirectement de la mauvaise utilisation par le Client de la Solution.
Obligations
Le Fournisseur s’engage à informer le Client de tout événement qui serait de nature à compromettre la fourniture de la Solution, y compris si cet événement est imputable à un tiers.
Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre, l’ensemble des moyens nécessaires à l’exécution de la Solution dans les conditions prévues dans la Formule d’Abonnement souscrite par le Client.
Le Fournisseur s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession. Le Fournisseur s’engage à :
- intervenir rapidement en cas d’incident grave portant atteinte au bon fonctionnement de l’intégralité de la Solution. Le Fournisseur s’efforcera de prendre toute mesure nécessaire à la continuité de la Solution. Pendant cette période le Client accepte que, du fait de cet incident, les performances de la Solution puissent être partiellement dégradées
- assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de sa Solution
- protéger, dans la mesure du possible, la plateforme d’hébergement de sa Solution
Il est convenu entre les Parties que le Fournisseur demeurera, en toutes circonstances, libre de déterminer sa politique d’industrialisation. Par conséquent Le Fournisseur pourra sans contrainte concevoir, organiser et dimensionner la Solution, la modifier et la faire évoluer et ce au besoin avec des partenaires et fournisseurs de son choix, sans accord préalable du Client, dès lors que cela ne réduit pas les engagements du Fournisseur.
Le Fournisseur s’engage, pendant toute la durée des présentes CGS, à informer régulièrement le Client de tout élément utile dont il pourrait avoir connaissance
Article 14. Garanties et Obligations du Client
Le Client s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Le Client se porte garant du respect par lui-même et par ses Utilisateurs du présent contrat et est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via la Solution et assume l’entière responsabilité de l’exactitude, l’intégrité, la légalité et la fiabilité des données transmises au Fournisseur dans le cadre des présentes CGS.
En particulier, le Client s’interdit d’envoyer ou de stocker des données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée.
Il est particulièrement interdit au Client, dans le cadre de son activité professionnelle, de diffuser/stocker sur la Solution les articles de natures suivantes :
- Boissons alcoolisées
- Drogues
- Produits cosmétiques éclaircissants
- Produits à fumer (cigarettes, pipes, etc.)
- Armes
La Solution est utilisée par le Client sous son contrôle, sa direction et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :
- la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses postes de travail, Utilisateurs, matériels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions. En cas d’accès non autorisé, le Client informera le Fournisseur sans délai
- la mise en place de moyens de sauvegarde nécessaires, extérieurs au service de sauvegarde fournis par la Solution
- le respect des prérequis techniques afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données
- le choix du fournisseur d’accès à Internet. Le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût
- la désignation, parmi son personnel, d’un interlocuteur principal du Fournisseur agissant en tant qu’Administrateur, pour le Client, de la Solution
- les erreurs commises par son personnel dans l’utilisation de la Solution et des procédures qui lui permettent de se connecter à la Solution, notamment concernant les moyens d’accès et de navigation Internet
Le Client est seul responsable de ses moyens de communication et de liaison à Internet. À ce titre, il est convenu que :
- le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des défaillances du réseau ou des modifications apportées au réseau par le fournisseur d’accès à Internet ou par le Client. Le Client est seul responsable du matériel installé par le fournisseur d’accès à Internet dans ses locaux
- le réseau Internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion de réseaux informatiques mondiaux utilisant la norme TCP/IP. La gestion d’Internet n’est soumise à aucune entité centralisée. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et non constantes ainsi que des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet dans son ensemble
Toute utilisation de la Solution non conforme à sa destination telle que visée dans les présentes CGS constituerait une atteinte aux droits d’exploitation de la Solution et de ce fait, un acte de non-respect des Conditions.
En cas de non-respect des engagements, le Fournisseur se réserve le droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement au Client l’accès à la Solution pendant une durée indéfinie, en cas d’inobservation d’avertissements envoyés par Le Fournisseur.
Article 15. Restitution des données
Suite à une résiliation d’Abonnement, le Client peut faire une demande de restitution d’une copie de la dernière sauvegarde de ses données auprès du Fournisseur. Cette restitution sera effectuée dans un format standard défini par le Fournisseur. À ce jour les formats disponibles sont : JavaScript Object Notation.
Les données seront mises à disposition du Client sous la forme d’un téléchargement ou si le volume est trop important, par envoi d’un support externe et ce, dans le cadre d’une prestation facturable dans la limite du coût du support externe et de son envoi sécurisé.
Article 16. Responsabilité
L’utilisation de la Solution et des Services Associés est concédée « en l’état » sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à ses performances ou résultats. Les risques inhérents à la qualité, aux performances ou au résultat reposent sur le seul Client, son utilisation et ses équipements informatiques.
Le Client reste en tout état de cause responsable de ses équipements informatiques ainsi que ceux utilisés en liaison avec le Fournisseur. À aucun moment le Fournisseur ne se porte garant de la fiabilité ou du fonctionnement des réseaux et moyens de télécommunications utilisés.
Le Fournisseur ne saurait être responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à Internet.
Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable, tant à l’égard du Client que de tiers, des dommages indirects. Constituent des dommages indirects : le manque à gagner, la perte de profit ou de clientèle, toute perte d’exploitation, la perte de bénéfice ou perte financière résultant de l’impossibilité d’utiliser la Solution.
Article 17. Collaboration
Les Parties conviennent que l’exécution de la Solution et toute autre prestation de service informatique nécessitent une collaboration active et régulière et que l’échange permanent des informations permet d’éviter la génération d’incidents préjudiciables aux intérêts des deux Parties. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :
- s’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations
- s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie
- se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à la bonne exécution de leurs obligations
- s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficultés et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais
Dans ce cadre, le Client ainsi que tous ses utilisateurs seront ajoutés à un groupe WhatsApp pour fluidifier le support. Ce groupe comprendra également les membres de l’équipe technique du Fournisseur, permettant ainsi de faciliter les échanges, résoudre rapidement les problèmes, et répondre aux questions concernant l’utilisation de la Solution.
Par ailleurs, le Client s’engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents et qualifiés pendant toute la durée d’exécution des présentes et à faire connaître au Fournisseur les difficultés dont il pourrait avoir connaissance.
Article 18. Force Majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement quelconque à ses obligations, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un événement de force majeure.
Il est expressément convenu entre les Parties que constituent des événements de force majeure au sens de la présente clause :
- la faillite de l’une des Parties
- les dysfonctionnements des opérateurs de télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par le Fournisseur
Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par email ou téléphone, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessité de modification des dates limites d’exécution de ses obligations.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à ce que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’événement de force majeure.
La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quarante (40) jours, chacune des Parties aura la possibilité de résilier l’Abonnement en notifiant à l’autre Partie sa décision par email ou téléphone.
Article 19. Confidentialité
Pour les besoins des présentes CGS, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou documents divulgués par chacune des Parties à l’autre, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous secrets des affaires, savoir-faire, documents d’informations et plus généralement toute information délivrée de façon privée par une Partie à l’égard de l’autre.
Toutefois les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne couvrent pas les informations :
- qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions
- qui ont été, ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants
- qui ont été développées par l’une des Parties sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ou divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties
Pendant toute la durée de l’Abonnement du Client et après une résiliation, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit, y compris verbalement, les Informations Confidentielles sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :
- protéger, garder strictement confidentielles et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres Informations Confidentielles de même importance, les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie
- ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls employés, lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes
- ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement des Informations Confidentielles lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique
Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre des réglementations qui lui seraient applicables, imposerait de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.
Les Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre, ni divulguer une quelconque Information Confidentielle.
Article 20. Droit applicable
De convention expresse entre les Parties, les présentes CGS sont soumises au droit sénégalais.
Les CGS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 21. Litige
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes CGS, les Parties conviennent de se réunir dans les deux (2) semaines à compter de l’envoi d’un email de notification par l’une des deux Parties.
La présente procédure de règlement à l’amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai de trente (30) jours, les Parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle exclusive des tribunaux.
On est d’accord ?
Vous pouvez commencer à utiliser Bitik 🤝🏿