Conditions générales d'utilisation

Général

Veuillez lire attentivement ces conditions avant de créer votre compte pour utiliser l’application BITIK dénommée « la Solution » dans les présentes Conditions. En en accédant, naviguant ou utilisant la Solution, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par ces conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions d’utilisation, ne créez pas de compte en vue d’utiliser la Solution.

Les présentes Conditions de Services sont conclues entre les Parties suivantes :

  • La société BITIK SAS inscrite au régistre du commerce sous le numéro SN.DKR.2023.B.9509, NINEA 010115633, dont le siège social est situé à 18 Cité Libasse Niang, propriétaire du présent site Internet, dénommée « le Fournisseur » dans les présentes conditions
  • Toute personne physique ou morale souhaitant utiliser l’application BITIK en créant un compte sur le présent site Internet, dénommée « le Client » dans les présentes conditions.

Les présentes Conditions Générales de Services (dites « CGS ») s’appliquent sans restriction à toute souscription à l’un des services suivants :

  • Abonnement Mensuel « Basic »
  • Abonnement Mensuel « Bou Neex Bi »
  • Abonnement Mensuel « Bou Baax Bi »
  • Abonnement Annuel « Basic »
  • Abonnement Annuel « Bou Neex Bi »
  • Abonnement Annuel « Bou Baax Bi »

tels que proposés par le Fournisseur sur le présent site Internet dans la section « Tarifs ».

Article 1. Objet

Les présentes Conditions de Services visent à définir les relations contractuelles entre le Fournisseur et le Client, ainsi que les conditions applicables à toute souscription à l’un des services susmentionnés par le biais du présent site Internet. La création d’un compte à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions de Service dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de la création de son compte.

Le Fournisseur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions de Services afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de sa Solution. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la création du compte par le Client

Article 2. Services vendus

Les services proposés sont les Formules d’Abonnement qui figurent sur le présent site dans la section « Tarifs ».

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de ces services. Chaque service est présenté sur ce présent site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques, sa composition, ses fonctionnalités et limites.

Article 3. Tarifs

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le présent site dans la section « Tarifs ».

Les prix sont exprimés en Franc CFA (XOF), excluant les frais de transaction*.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la Formule d’Abonnement le jour de la création du compte sera le seul applicable au Client.

*Dans le cadre d’une transaction électronique : frais facturés en supplément du prix de la Formule d’Abonnement par les opérateurs de transaction électronique.

Article 4. Inscription au service et transactions

Avant toute transaction, le Client doit posséder un compte préalablement créé sur le présent site. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu en cliquant sur le bouton « Je m’inscris », ainsi que sur d’autres boutons à l’intérieur du présent site.

Il appartient au Client de sélectionner la Formule d’Abonnement qui lui convient puis passer à la création de son compte et terminer par le paiement des frais d’Abonnement.

Le compte du Client ne sera actif qu’après paiement intégral des Frais d’Abonnement. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de ses informations lors de la transaction et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute transaction complète, validée constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Fournisseur.

Article 5. Modalités de paiement

Le Client est soumis à quatres types de paiements, non remboursables :

  • Paiement initial : effectué une seule fois, à la création du compte
  • Paiement mensuel : effectué chaque mois, suivant la date exacte du paiement antérieur, si le Client a souscrit à une Formule d’Abonnement mensuelle
  • Paiement annuel : effectué chaque année, suivant la date exacte du paiement antérieur, si le Client a souscrit à une Formule d’Abonnement annuelle
  • Paiement immédiat : effectué par le Client abonné à la Formule « Basic » lors de la commande d’un module supplémentaire disponible sur l’application BITIK dans la section « Autre Modules »

Tous les frais d’Abonnement suivants la création du compte doivent être payés par le Client à la date indiquée sur son interface dans l’application BITIK.
Tout frais d’Abonnement non payé est dû par Le Client.

Le paiement des frais se fait à travers le site Internet du Prestataire de paiement électronique, partenaire du Fournisseur, PAYTECH.
Les données de paiement sont échangées de manière sécurisée grâce aux normes définies par le Prestataire de paiement sur son site.

Le Prestataire de paiement propose au Client de régler ses frais d’Abonnement par transaction électronique suivant les opérateurs suivants :

  • Orange Money
  • Wave
  • Free Money
  • Expresso
  • Wizall Money
  • Visa
  • Mastercard

Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif de la somme due, par le Fournisseur.

Article 6. Fourniture de la Solution

En contrepartie du paiement des frais d’abonnement, le Fournisseur concède au Client un droit d’accès et d’utilisation à sa Solution. Ce droit d’accès et d’utilisation est consenti pour les seuls besoins de fonctionnement interne du Client dans la limite des fonctionnalités définies dans la Formule d’Abonnement choisie par ce dernier.

Le Client dispose d’un accès immédiat à la Solution à compter de la validation définitive du paiement des frais d’Abonnement, dans les conditions prévues aux présentes CGS (Article 5) .

Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre au Client l’accès à La Solution dans le cas d’un défaut de paiement des frais d’abonnement.
Cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation de l’Abonnement et restera en effet jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Le droit d’utilisation est limité à un nombre d’Utilisateurs, simultanés ou non, selon les modalités définies dans la Formule d’Abonnement choisie par le Client.

Par « Utilisateur » on entend :

  • toute personne physique désignée par le Client disposant d’un identifiant et d’un mot de passe personnels lui permettant d’accéder à l’application BITIK
    Le Fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir La Solution au Client et ce dans les standard de qualité optimale.

À défaut de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception du droit d’accès à la Solution, celle-ci sera réputée conforme à la commande en qualité.

le Client disposera d’un délai de trois (3) jours à compter de la fourniture du droit d’accès à la Solution pour émettre des réclamations par email ou téléphone, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Fournisseur rectifiera dans les plus brefs délais les réclamations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 7. Accès à la Solution

Le Client accède et bénéficie des fonctionnalités de la Solution par le biais d’un accès à Internet. Le Client pourra accéder et utiliser la Solution à tout moment (24h/24 et 7j/7), à l’exception des périodes d’interruption liées aux opérations de maintenance ou des périodes d’indisponibilité potentielles de la Solution.

Les Utilisateurs devront se munir de navigateurs compatibles* avec la Solution.

L’accès à la Solution s’effectue au moyen des identifiants (numéro de téléphone et mot de passe) créés par le Client.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation de ses identifiants. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’ait accès à la Solution. De manière générale, le Client assume la sécurité des systèmes d’accès à son compte.

En cas de perte d’un identifiant, le Client pourra utiliser la procédure de récupération des identifiants mise en place sur l’interface de connexion de la Solution.

*Google Chrome et Mozilla Firefox

Article 8. Mise à jour et Maintenance

Le Client est informé que les évolutions législatives et réglementaires peuvent à tout moment avoir un effet sur la disponibilité de la Solution.

Le Client est également informé que les évolutions technologiques et la demande de sa clientèle peuvent amener le Fournisseur à réaliser des mises à jour, lesquelles pourront entraîner une évolution des prérequis techniques dont le Fournisseur ne pourra être tenu responsable.

Afin de garantir une utilisation optimale de la Solution, le Fournisseur vérifie régulièrement son bon fonctionnement afin de détecter les risques d’anomalies et d’y remédier par anticipation.

Le Fournisseur s’engage à assurer les opérations de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher l’accès à la Solution par le Client.

Le Fournisseur s’engage également à réaliser de façon continue les améliorations sur les fonctionnalités existantes et les rectifications des anomalies de fonctionnement de la Solution.

Pour les besoins des opérations de maintenance de la Solution, son utilisation pourra être interrompue, en général pendant les heures et les jours non ouvrables. Le Client et ses Utilisateurs seront préalablement avertis des opérations de maintenance par emails et à travers une fenêtre d’information lors de l’accès à la Solution.

Conformément à un Contrat de Maintenance signé entre les Parties, le Client a la possibilité de bénéficier d’une maintenance technique personnalisée aux tarifs et fréquences définis par Le Fournisseur.

Article 9. Services associés

Pendant toute la durée de fourniture de la Solution, le Fournisseur fournit aux Utilisateurs désignés par le Client une assistance selon les modalités et les niveaux de services définis dans un Contrat d’Assistance, de Formation et/ou de Maintenance.
Ce Service Associé a pour but de porter à la connaissance du Fournisseur les éventuels dysfonctionnements de la Solution, non imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non conforme de la Solution par le Client.

En cas de dysfonctionnements de la Solution constatés par les Utilisateurs, le Client devra indiquer au Fournisseur les conditions d’apparition des dysfonctionnements telles qu’observées par les Utilisateurs ainsi que le niveau de gravité des dysfonctionnements.

En cas de dysfonctionnements de la Solution constatés par les Utilisateurs, le Client devra indiquer au Fournisseur les conditions d’apparition des dysfonctionnements telles qu’observées par les Utilisateurs ainsi que le niveau de gravité des dysfonctionnements. Le Fournisseur s’engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable, aux dysfonctionnements constatés et portés à sa connaissance par le Client. Dans l’hypothèse où les dysfonctionnements ne peuvent être corrigés dans l’immédiat, la Solution fera l’objet d’une mise à jour corrective.

Pendant toute la durée d’utilisation de la Solution, les Utilisateurs disposent d’un accès à une interface d’échange leur permettant de partager des informations sur l’utilisation de la Solution et de suggérer des nouvelles fonctionnalités.

Les Utilisateurs disposent de la faculté de bénéficier d’une formation leur permettant une utilisation optimale de la Solution, sous la forme d’une prestation facturée selon le nombre d’Utilisateurs à former, défini dans un Contrat de Formation.
Sur demande du Client, le Fournisseur lui propose les différents modules de formation disponibles ainsi qu’un calendrier pour le déroulement des formations, en présentiel, à l’attention des Utilisateurs.

En plus de ses fonctionnalités de base, le Client abonné à la formule « Basic » a la possibilité de télécharger des modules supplémentaires à partir de son interface BITIK, dans la section dédiée « Autres Modules ».
Ces modules additionnels ne sont pas inclus dans sa Formule d’Abonnement de base et nécessitent des frais supplémentaires pour en bénéficier.
Pour renouveler son accès à ces modules, le Client a la possibilité de payer les frais soit mensuellement ou annuellement, selon son type d’Abonnement.

Article 10. Droit de rétractation

Après son inscription, le Client peut exercer son droit de rétractation à tout moment depuis son interface BITIK, en supprimant son compte.

Pour supprimer son compte, l’Utilisateur ayant le rôle de “gérant” se rend dans la section “Profil” puis clique sur le bouton “Supprimer mon compte.
Suivant sa Formule d’Abonnement, il lui est proposé de garder ses données pendant 15 ou 30 jours, en cas de changement d’avis du Client dans le futur.

Article 11. Propriété de la Solution

Le Fournisseur détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs à la Solution. Ce qui inclut, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • Le nom de la Solution : « BITIK »
  • Le logo de la Solution

La fourniture de la Solution au Client ne lui confère aucun titre ni droit de propriété intellectuelle sur la Solution.

À ce titre, le Client ne pourra porter atteinte de quelque manière que ce soit à la Solution et notamment d’utiliser la Solution de manière non conforme à sa destination et aux conditions fixées par les présentes Conditions.

En conséquence, le Client s’interdit notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • d’effectuer une ingénierie inverse de la Solution en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toute fonctionnalité, fonction ou tous attributs graphiques de la Solution
  • utiliser la Solution autrement que conformément à sa destination professionnelle, c’est-à-dire pour les seuls besoins professionnels de son activité de commerce
  • distribuer la Solution, l’exploiter à des fins commerciales, le mettre à la disposition de tiers ou la louer
  • d’altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution de la Solution ou des données qui y sont contenues, sauf ses propres données
  • d’obtenir ou de tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Solution ou aux systèmes, réseaux qui lui sont associés
  • de procéder à tout téléchargement ou toute reproduction du code source de la Solution ou la traduction de la forme de ce code à toutes fins

Le non-respect de ces règles aura pour conséquence de sévères poursuites pénales.

Article 12. Données et Fichiers

Les données à caractère personnel qui sont collectées par le Fournisseur sont les suivantes :

Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / Utilisateur :

  • Concernant la Boutique : Nom, Domaine d’activité, Adresse, Numéro de contact, Adresse email de contact
  • Concernant le Gérant : Prénom, Nom, Numéro de téléphone

Paiement


Dans le cadre du paiement des frais d’Abonnement, le Prestataire de Paiement électronique recueille les données suivantes :

  • Prénom, Nom et Numéro de téléphone de la personne effectuant le paiement
  • Numéro de carte bancaire, dans le cas d’un paiement par carte

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la fourniture des Services et leur réalisation. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’identification du Client (et son Magasin) et l’attribution du droit d’accès à la Solution.
Les données et fichiers stockés par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Solution restent la propriété exclusive du Client.
Le Fournisseur s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les données qui lui ont été communiquées par le Client.

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Le Fournisseur se réserve toutefois le droit d’accéder aux données du Client rendues anonymes à des fins de statistiques et d’apprentissage ainsi qu’aux données de navigation et de feedback à des fins d’amélioration de ses Services.

Le Fournisseur conservera les données recueillies pendant toute la durée de l’Abonnement du Client, ou pour une durée supplémentaire, suivant sa Formule d’Abonnement.

Le Fournisseur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois il est à signaler que Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Fournisseur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client peut :

  • Exercer son droit d’accès : pour connaitre les données personnelles le concernant en contactant le Fournisseur à travers les informations de contact fournies sur la page d’accueil du présent site
  • Modifier/Mettre à jour ses données : en se rendant sur la page « Profil » depuis son interface de l’application BITIK
  • Supprimer ses données : toujours sur la page ‘Profil’, en cliquant sur le bouton « Supprimer mon compte »

Article 13. Garanties et Obligations du Fournisseur

Garanties

Le Fournisseur garantit la conformité de la Solution transmise au Client vis-à-vis des informations de description de la Solution présentes sur ce site.

Le Fournisseur ne garantit pas que la Solution soit exempte de tous défauts ou aléas mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles constatés ou notifiés par le Client.

Cette garantie de conformité ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à l’activité spécifique d’un Client ou d’un Utilisateur. Le Fournisseur ne garantit pas l’aptitude de la Solution à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixé et/ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de souscrire à un Abonnement.

Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice ou de tout dommage découlant directement ou indirectement de la mauvaise utilisation par le Client de la Solution.

Obligations
Le Fournisseur s’engage à informer le Client de tout événement qui serait de nature à compromettre la fourniture de la Solution, y compris si cet événement est imputable à un tiers. Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre, l’ensemble des moyens nécessaires à l’exécution de la Solution dans les conditions prévues dans la Formule d’Abonnement souscrite par le Client.

Le Fournisseur s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession. Le Fournisseur s’engage à :

  • intervenir rapidement en cas d’incident grave portant atteinte au bon fonctionnement de l’intégralité de la Solution, le Fournisseur s’efforcera de prendre toute mesure nécessaire à la continuité de la Solution. Pendant cette période le Client accepte que, du fait de cet incident, les performances de la Solution puissent être partiellement dégradées
  • assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de sa Solution
  • protéger, dans la mesure du possible, la plateforme d’hébergement de sa Solution
    Il est convenu entre les Parties que le Fournisseur demeurera, en toutes circonstances, libre de déterminer sa politique d’industrialisation.

Par conséquent Le Fournisseur pourra sans contrainte concevoir, organiser et dimensionner la Solution, la modifier et la faire évoluer et ce au besoin avec des partenaires et fournisseurs de son choix, sans accord préalable du Client, dès lors que cela ne réduit pas les engagements du Fournisseur.

Le Fournisseur s’engage, pendant toute la durée des présentes CGS, à informer régulièrement le Client de tout élément utile dont il pourrait avoir connaissance

Article 14. Garanties et Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Le Client se porte garant du respect par lui-même et par ses Utilisateurs des présentes CGS et est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via la Solution et assume l’entière responsabilité de l’exactitude, l’intégrité, la légalité et la fiabilité des données transmises au Fournisseur dans le cadre des présentes CGS.

En particulier, compte tenu de l’usage autorisé de la Solution par le Client, celui-ci s’interdit d’envoyer ou de stocker des données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée.

Il est particulièrement interdit au Client, dans le cadre de son activité professionnelle, de diffuser/stocker sur la Solution les articles de natures suivantes :

  • Boissons alcoolisées
  • Drogues
  • Produits cosmétiques éclaircissants
  • Produits à fumer (cigarettes, pipes, etc.)
  • Armes

La Solution est utilisée par le Client sous son contrôle, sa direction et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :

  • la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses postes de travail, Utilisateurs, matériels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions
  • la mise en place des moyens de sauvegarde nécessaires, extérieurs au service de sauvegarde fournis par la Solution
  • le respect des prérequis techniques afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données
  • le choix du fournisseur d’accès à Internet. le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût
  • la désignation, parmi son personnel, d’un interlocuteur principal du Fournisseur agissant en tant qu’Administrateur, pour le Client, de la Solution
  • l’utilisation des identifiants d’accès crées par le Client. Il s’assurera qu’aucune personne non autorisée par ses soins n’a accès à son interface de la Solution. En cas d’accès non autorisé, le Client
  • informera le Fournisseur sans délai
  • les erreurs commises par son personnel dans l’utilisation de la Solution et des procédures qui lui permettent de se connecter à la Solution, notamment concernant les moyens d’accès et de navigation Internet

Le Client est seul responsable de ses moyens de communication et de liaison à Internet. À ce titre, il est convenu que :

  • Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des défaillances du réseau ou des modifications apportées au réseau par le fournisseur d’accès à Internet ou par le Client. Le Client est seul responsable du matériel installé par le fournisseur d’accès à Internet dans ses locaux
  • Le réseau Internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion de réseaux informatiques mondiaux utilisant la norme TCP/IP. La gestion d’Internet n’est soumise à aucune entité centralisée. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et non constantes ainsi que des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet dans son ensemble

Toute utilisation de la Solution non conforme à sa destination telle que visée dans les présentes CGS constituerait une atteinte aux droits d’exploitation de la Solution et de ce fait, un acte de non-respect des Conditions.

En cas de non-respect des engagements, le Fournisseur se réserve le droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement au Client l’accès à la Solution pendant une durée indéfinie, en cas d’inobservation d’avertissements envoyés par Le Fournisseur.

Article 15. Restitution des données

Suite à une résiliation, les données du Client peuvent être encore sauvegardées par le Fournisseur conformément à la Formule d’Abonnement choisie par le Client qui spécifie les durées de rétention des sauvegardes.

À partir du trentième (30ème) jour à compter du jour de l’échéance de la résiliation, le processus d’effacement des données sera enclenché aux fins de les rendre inutilisables. Cet effacement s’effectuera sur les données de production ainsi que sur les données sauvegardées.

Le Client peut également faire une demande de restitution d’une copie de la dernière sauvegarde de ses données auprès du Fournisseur.

Cette restitution sera effectuée dans un format standard choisi par Le Client, suivants les formats disponibles : JavaScript Object Notation.
Les données seront mises à disposition du Client sous la forme d’un téléchargement ou si le volume est trop important, par envoi d’un support externe et ce, dans le cadre d’une prestation facturable dans la limite du coût du support externe et de son envoi sécuri

Article 16. Responsabilité

L’utilisation de la Solution et des Services Associés est concédée « en l’état » sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à ses performances ou résultats. Les risques inhérents à la qualité, aux performances ou au résultat reposent sur le seul Client, son utilisation et ses équipements informatiques.

De manière express, le Fournisseur est soumis à une obligation de moyen pour l’exécution des obligations mises à sa charge au titre des présentes CGS.

Le Client reste en tout état de cause responsable de ses équipements informatiques ainsi que ceux utilisés en liaison avec le Fournisseur. À aucun moment le Fournisseur ne se porte garant de la fiabilité ou du fonctionnement des réseaux et moyens de télécommunications utilisés.

Le Fournisseur ne saurait être responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à Internet.

Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable, tant à l’égard du Client que de tiers, des dommages indirects. Constituent des dommages indirects : le manque à gagner, la perte de profit ou de clientèle, toute perte d’exploitation, la perte de bénéfice ou perte financière résultant de l’impossibilité d’utiliser la Solution.

Article 17. Collaboration

Les Parties conviennent que l’exécution de la Solution et toute autre prestation de service informatique nécessitent une collaboration active et régulière et que l’échange permanent des informations permet d’éviter la génération d’incidents préjudiciables aux intérêts des deux Parties. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :

s’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations
s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie
se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à la bonne exécution de leurs obligations
s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficultés et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais
Par ailleurs, le Client s’engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents et qualifiés pendant toute la durée d’exécution des présentes et à faire connaître au Fournisseur les difficultés dont il pourrait avoir connaissance.

Article 18. Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement quelconque à ses obligations, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure.

Il est expressément convenu entre les Parties que constituent des événements de force majeure au sens de la présente clause : la faillite de l’une des Parties, les dysfonctionnements des opérateurs de télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par le Fournisseur.

Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par email ou téléphone, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessité d’extension des dates limites d’exécution de ses obligations.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à ce que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’événement de force majeure.
La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quarante (40) jours, chacune des Parties aura la possibilité de résilier l’Abonnement en notifiant à l’autre Partie sa décision par email ou téléphone.

Article 19. Confidentialité

Pour les besoins des présentes CGS, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou documents divulgués par chacune des Parties à l’autre, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous secrets des affaires, savoir-faire, documents d’informations et plus généralement toute information délivrée de façon privée par une Partie à l’égard de l’autre.

Toutefois les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :

  • qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions
  • qui ont été, ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants
  • qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ou divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties

Pendant toute la durée de l’Abonnement du Client et après une résiliation, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit, y compris verbalement, les Informations Confidentielles sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :

  • protéger, garder strictement confidentielles et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres Informations Confidentielles de même importance, les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie
  • ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls employés, lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes
  • ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement des Informations Confidentielles lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique

Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre des réglementations qui lui seraient applicables, imposerait de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.

Les Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre, ni divulguer une quelconque Information Confidentielle.

Article 20. Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGS sont soumises au droit sénégalais.

Les CGS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 21. Litige

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes CGS, les Parties conviennent de se réunir dans les deux (2) semaines à compter de l’envoi d’un email de notification par l’une des deux Parties.

La présente procédure de règlement à l’amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de trente (30) jours, les Parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle exclusive des tribunaux.

On est d’accord ?
Vous pouvez commencer à utiliser Bitik 🤝🏿